J.O. Numéro 123 du 27 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08024

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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la fabrication industrielle de glaces, sorbets et crèmes glacées, complétée par trois avenants

NOR : MEST0010615V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et des trois avenants ci-après indiqués.
Le texte de cette convention et des avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective et avenants dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (trois annexes) du 15 octobre 1996 ;
Avenant no 4 du 15 juillet 1998 ;
Avenant no 6 du 17 novembre 1999 ;
Avenant no 7 du 10 avril 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit au code suivant de la Nomenclature d'activités française (NAF) :
15.5 F Fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
L'avenant no 4 du 15 juillet 1998 : accord salaires et modification des articles 34 et 63 des dispositions communes, des articles 11, 12 et 13 de l'annexe « ouvriers-employés » et de l'article 14 de l'annexe « techniciens, agents de maîtrise et assimilés » ;
L'avenant no 6 du 17 novembre 1999 : accord salaires ;
L'avenant no 17 du 10 avril 2000 : accord modifiant le champ d'application de la convention.
Signataires :
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT pour la convention collective et l'avenant no 7 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC pour l'avenant no 4 ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC pour l'avenant no 6.